...moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à...

...ordonnent la conduite du mendiant après l'expiration de sa peine au dépôt de mendicité, puis le renvoi sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus. Enfin ils établissent une distinction entre les inendiants valides et les mendiants invalides,...

...punis de trois à six mois d'emprisonnement. Puis, après avoir subi leur peine, ils sont renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les vagabonds, âgés de moins de 16 ans, ne peuvent être condamnés à l'emprisonnement,...

...SL'RVEILL.YNCE DE LA HAUTE POLICE qu'il y ait nécessité, obligation absolue pour le juge de renvoyer sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, celui auquel on ne reproche peutêtre qu'une dispute de cabaret ? Où est le péril de...

...ans an plus. (Code pén., a. 444.} — Le coupable peul de plus être mis par l'arrél on le jugement sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans an plus. (III.) — Quiconque abal un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui...

...correclionnellement à un emprisonnement de lus d'une année seront ;IUSH, en cas de nouveau délit, condamnés au MAXIMUM de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moine cinq années...

...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné...

...correctionncllement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance du gouvernement pendant au moins cinq années et dix...

...de nouveau délit, ou de crime, qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. — lisseront, de plus, mis sous la surveillance dela haute police, etc., etc. Nous devons faire observer...

...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il será condamné...