...pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Art. 58. Les coupables condamnés correclionnellement à un emprisonne' 1) Ce qui ni imprime en caractère»...

...pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. [L. 25 frim. an 8, art. 15.— C. pén., 40.J i»s. Les coupables condamnes correctionpour crime à...

...francs (3). A côté de ces peines peut venir se joindre, dans les trois cas prévus par la loi, la mise sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus (4). 90. Il est à remarquer que la menace d'incendie doit, pour être punie, revêtir...

...diminuer le prix des grains, peuvc-nt être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , il est soumis à certaines restricGRA 501 lions...

...diminuer le prix des grain«, peuvent être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Quant au commerce extérieur des grains , il est soumis à. certaines restricGRA 501 lions...

...et de cinq e< ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions...

...à un emprison> nement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés i un maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jut• qu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance du gouvernement > pendant au moins...

...pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double (1). 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront...

...correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année seront aussi, en cas de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années...

...ces deux « premiers cas, les coupables pourront « de plus être mis par l'arrêt ou le ju't gement sous la surveillance de la * haute police pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus. — S'il s'agit « d'un délit, la peine sera réduite à un « emprisonnement de six...