 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sider
...pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correclionnellcment, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Art. 58 : « Les coupables condamnés correctionncllemcnt à un emprisonnement de plus d'une année... | |
 | Démocratie pacifique - 1847 - 72 sider
...fait, punis de irais à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés après avoir subi leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus. Achevons de parcourir l'arrêté du 9 frimaire an XII. TITRE H. — De l'inscription des congés... | |
 | 1847 - 890 sider
...qu'aurait déterminés la libre concurrence du commerce. Les coupables peuvent , en outre , être renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (CP, art. 419, 420.) IV. COMMERCE EXTÉRIEUR DES GRAINS. — Le commerce extérieur des... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 sider
...ces deux " premiers cas, les coupables pourront « de plus-être mis par l'arrêt ou le jun gement sous la surveillance de la * haute police pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus. — S'il s'agit « d'un délit, la peine sera réduite a un , emprisonnement de six jours... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sider
...pour un crime, aura commis un délit do nature à être puni correctionellement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. (Code pénal art. 57.) par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront... | |
 | 1853 - 420 sider
...ces peines. Dans tous les cas, le mineur de seize ans peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sider
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445 (1). Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait (1) Voy. p. 354.... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 sider
...de seize ans aurait pu être condamné à l'une de ces peines ; une peine complémentaire, le renvoi sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, est d'une application facultative ; la peine île la dégradation civique ou du bannissement... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sider
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui... | |
 | 1854 - 580 sider
...l'ail, punis de trois à six mois d'emprisonnement; Us seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; » — Ordonne qu'à l'expiration de sa peine, Foresl demeurera pendant cinq ans sons... | |
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... de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus... 
