 Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque...  Bulletin de la Société générale des prisons - Side 484af Société générale des prisons (France) - 1882Fuld visning - Om denne bog
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sider
...(titre du « Mariage , article 1 5 1 ) , sont tenus , avant de contracter ma« riage , de demander le conseil de leur p*ère et de leur mère, « ou celui de leurs aieuls et aieules , lorsque leur père et leur « mère sont décédés ou dans l'impossibilité de... | |
 | 1830 - 554 sider
...majorité? Voici l'article i5i du Code. « Les enfaus de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel , te conseil de leurs père et mère. » C'est le conseil de l'auteur de teur existence qu'ils doivent... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 sider
...consentement. » » Art. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. i (S , sont tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 sider
...consentement du père suffit. (Ibid. art. 14»-) Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respecMAHINK. tueux cl formel, le consentement de leur père et de leurmèrejou celui de leu rs aïeuls... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sider
...lignes , ce partage emportera consentement. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibité de manifester leur volonté. 162. Depuis la majorité fixée par... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sider
...lignes, ce partage emportera consentement. 131. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. V. RESPECTUEUX (actes)... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sider
...152, 156, 182, 183. — P. 193, 195. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée s ne pourront jouir de leurs droits de pâturage et...de celle qui est prononcée par l'article 199. F. 7 décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. C. 152 à 155, 157, 158. — T. 168.... | |
 | James Beattie - 1840 - 302 sider
...suffit. » Art. i5i . « Les enfants de famille , ayant atteint la majorité fixée par l'art. 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage, de demander,...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | James Beattie - 1840 - 596 sider
...suffit. » Art. i5i . « Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'art. i48, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sider
...151. Les enfants de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant Je contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
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