 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 sider
...proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. Art. 10. En cas de contravention aux dispositions des articles...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera operée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives,... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 sider
...des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés... | |
 | Louis Renault - 1878 - 62 sider
...identique dans la convention entre l'Allemagne du Nord et l'Italie. (1) « En cas de contravention, la saisie des objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives de la même manière que si l'infraction... | |
 | Clovis Lamarre, Georges Lamy - 1878 - 356 sider
...opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 304 sider
...est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont... | |
 | Clovis Lamarre, Amédée Roux - 1878 - 308 sider
...opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine -nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
 | Clovis Lamarre, Louis Leger - 1878 - 288 sider
...respectives, et les tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 406 sider
...opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont... | |
 | 1879 - 230 sider
...l'acte qui constituent la contrefaçon. Voici la clause générale : «En cas de contravention aux articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon...sera opérée , et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 sider
...circulation et l'exposition en Italie d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisée, définis par les articles 1, 4, 5, et 6, sont prohibées, soit...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage... | |
| |
En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... 
