 | France - 1882 - 76 sider
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus lard, dans le délai de quinze jours. ART, i3. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | 1882 - 708 sider
...nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. XII. Les dispositions delà présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 sider
...subir les vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente convention...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | France treaties - 1883 - 428 sider
...y subir les vérications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 13. Les dispositions de la présente Convention...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | 1883 - 984 sider
...les tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1883 - 496 sider
...les tribunaux respectifs, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. Art. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Orelli - 1884 - 190 sider
...subir les vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente convention...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 sider
...de chaque année, mais seulement jusqu'à concurrence des quantités fixées par lesdits articles. 13. Les dispositions de la présente Convention ne...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre , de surveiller ou d'interdire , par des mesures... | |
 | 1884 - 908 sider
...intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque pays. ABT. 14. — 11 est entendu que les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surteiller, d'interdire,... | |
 | France - 1884 - 342 sider
...par les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. ART. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permeltre.de surveiller ou d'interdire,... | |
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... hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
