 | Enrico Rosmini - 1872 - 1166 sider
...dëpo.->é deux • 'iiit.ljires au Bureau contrai des privatives industrielles à Turin. 1 '• Li-s dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux H.iutesPjrli« contrariantes de permettre, de surveiller nu... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 sider
...l'autre pays, postérieurement à la création de l'impôt de consommation ilcut il s'agit. Art. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | France - 1873 - 322 sider
...l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 sider
...ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. I0. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, an droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller... | |
 | France - 1880 - 648 sider
...deux Etats, si ledit exemplaire n'est pas revêtu du timbre spécial ci-dessus mentionné. ART. 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller et interdire, par des mesures de législation et de police intérieure,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 sider
...n'ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin (1). XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parlies contractantes, de permettre, de surveiller ou... | |
 | France - 1881 - 78 sider
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 sider
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 1 2. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre , de surveiller ou... | |
 | France - 1881 - 88 sider
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | 1882 - 464 sider
...vérifications nécessaires qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. ART. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en» quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
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... hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
