 | Italy - 1865 - 424 sider
...n'en ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin. XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | France - 1866 - 612 sider
...admis par tous les bureaux principaux de douane et par les bureaux secondaires de première classe. 1*. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'Interdire,... | |
 | 1866 - 830 sider
...vérifications nécessaires . qui auront lien au plus lard dans le délai de quinze jours. Art. 1*. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice , en quoi qiie ce soit, an droit qui appartiendrait a chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre... | |
 | France - 1868 - 1136 sider
...ouvrages dramatiques déjà représentés antérieurement à la mise en vigueur de la même Con veotion. 13. Les dispositions de la présente Convention ne...droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller et interdire, par des mesures de législation el de police intérieure,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sider
...subir les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. ABT. 13. Les dispositions de la présente Convention ne...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 sider
...tous les bureaux principaux de douane et par les bureaux secondaires de première classe. ART. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | 1870 - 782 sider
...les Bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 1*. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | bibliograpfia - 1871 - 896 sider
...bureaux de douane qui leur seront ouverts actuellement, ou qui le seraient par la suite. Art. 11. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi qua ce suit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | France - 1872 - 444 sider
...postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il I'AKTIE I. s'agit. anoût.Sfiï. ART. l6. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
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... hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
