 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sider
...s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 1 l. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droil qui appartiendrait à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | France - 1862 - 616 sider
...deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. l i. Les dispositions de \n présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
 | France - 1863 - 1324 sider
...s'ils n'en ont déposé deux exemplaires à Paris , au greffe du tribunal de commerce de la Seine. 14. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 sider
...l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 16. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller bu d'interdire,... | |
 | 1865 - 716 sider
...y subir les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente Convention...porter préjudice, en quoi que ce soit , au droit qui appartient an Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | France - 1865 - 900 sider
...y subir les vérifications prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente Convention ne...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sider
...subir les vérilicalioas prescrites, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. AKT. 13. Les dispositions de la présente convention ne...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 sider
...©egenwärttge Uebereinfunft foU ratificirt unb bie Katiftfatione iUrfunben foUen in ^arie in Article 16. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient a chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permettre , de surveiller ou d'interdire... | |
 | Italy - 1865 - 916 sider
...n'en ont déposé deux exemplaires au Bureau central des privatives industrielles à Turin. XIV. — Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou... | |
 | France - 1865 - 990 sider
...l'un ou l'autre Pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il s'agit. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,... | |
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... hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente... 
