 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 sider
...écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. ART. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendantcinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 sider
...prévus par l'article ci-après. Article 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays , jouira pendant cinq années, à partir du jour de...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Pays de toute traduction du même ouvrage... | |
 | 1865 - 716 sider
...prévus par l'article ci-après. Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse, qui aura entendu réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq...de la première publication de la traduction de son ouvragu autorisée par lui, du privilège de Srotection contre la publication, ans d'autres pays, de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1865 - 1468 sider
...publié dans l'un des 2 pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant 5 années à partir du jour de la première publication...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage... | |
 | France - 1865 - 990 sider
...été publiée , jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sider
...publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpressiou illicite. ART. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 sider
...écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. ART. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partirdu jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... | |
 | France - 1866 - 1016 sider
...quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis Veas et les limites prévus par l'article ci-après. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays qui aura rattndu réserver son droit de traduction jouira, pendant cinq années, i partir du jour de la première... | |
 | France - 1868 - 1136 sider
...l'un des deux ftiys , £ui atira entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cind années, à partir du jour de la première publication...de la traduction de son ouvrage autorisée par lui dans l'idioniè de l'autre Pays, du privilège de protection contre là publication, dans ce même... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sider
...écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. ART. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays, qui aura entendu se réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
| |
L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... 
