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" L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... "
Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres-Estampes ... - Side 2
1854
Fuld visning - Om denne bog

Bibliographie de la France: 1859

1859 - 1242 sider
...dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq 1 années à partir du jour de la première publication...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage...
Fuld visning - Om denne bog

Bulletin des lois de la République française, Bind 13,Oplag 658–707

France - 1859 - 1276 sider
...rivante. 7. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Etats qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de !a traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1866 - 388 sider
...en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limjtes prévus |iar l'article ci-après. Art. G. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...droit de traduction, jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication de la traduction île son ouvrage aulorisce par lui, ilu...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Bind 6

Switzerland - 1860 - 744 sider
...Art. 7. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Etats , qui aura entendu réserver son droit de traduction , jouira, pendant cinq années,...première publication de la traduction de son ouvrage autorisé par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 sider
...écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droildetraduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Bind 35

Belgium - 1860 - 540 sider
...écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver te droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
Fuld visning - Om denne bog

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Bind 36

Belgium - 1860 - 468 sider
...traducteur d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par l'article suivant. Art. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droitde traduction, jouira, pendant cinq années a partir du jour de la première publication...
Fuld visning - Om denne bog

Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

1860 - 330 sider
...se réservera le droit de traduction, jouira pondant cinq années, à compter de la date où se fera la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui , des mêmes droits et garanties accordés dans la présente convention, contre la publication, dans...
Fuld visning - Om denne bog

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Bind 41

Belgium - 1861 - 500 sider
...traducteur d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par l'article suivant. Art. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura enlendu réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années à partir de la première publication...
Fuld visning - Om denne bog

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Bind 17,Oplag 1

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1861 - 444 sider
...vivante. : Art. 7. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Etats qui aura entendu reserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années,...privilége de protection contre la publication dans l'autre Etat de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes:...
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