Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1870 |
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Almindelige termer og sætninger
18 avril 1re CH acte de commerce Acte de société action affrété Anvers arbitres associés Attendu qu'en avril belge Brux Bruxelles capitaine Cappellemans cargaison cessation de paiements charge chemin de fer citation de l'huissier clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence conclusions condamne le défendeur connaissement conséquence constaté contrat convention COUR DE BRUXELLES créanciers curateur d'Anvers DALLOZ date débarquement décembre déclare défenderesse demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts expertise facture failli faillite février fin de non-recevoir firme frais fret garantie intérêts janvier JOOSTENS juillet juin l'acheteur l'affrétement l'affréteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation l'intimé ladite LAMBRECHTS lettre de change lieu mandat marchandises motifs navire négociant nullité paiement premier juge preuve procès Qu'en effet réclamer résiliation responsabilité sieur sociale stipulé termes tiers Tollius Glusenkamp transport Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN
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Side 278 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Side 97 - Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Side 77 - Les actes visés par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire...
Side 93 - Code de commerce, l'arbitrage est forcé en matière de société, puisque toute contestation entre associés et pour raison de la société doit être jugée par des arbitres...
Side 74 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.
Side 211 - S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'ya pas lieu à dommagesintérêts à raison du retard.
Side 69 - Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Side 3 - Jurisprudence du port d'Anvers et des autres villes commerciales et industrielles de la Belgique.
Side 251 - A compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Ils seront aussi tenus de requérir l'inscription des hypothèques sur les immeubles des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui ; l'inscription sera prise au nom de la masse par les curateurs, qui joindront à leur bordereau un certificat du greffier constatant leur nomination.
Side 20 - Ponty à l'effet de le faire condamner , le cas échéant, à les garantir et indemniser des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux...