Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements1856 |
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... date du présent décret . Pénalités en matière de primes . 4. En matière de drawback et de primes , les pénalités édictées par les art . 1er ( sec- tion 2 ) de la loi du 5 juillet 1856 , 10 de la loi du 6 mai 1841 , 4 et 5 de la loi du ...
... date du présent décret . Pénalités en matière de primes . 4. En matière de drawback et de primes , les pénalités édictées par les art . 1er ( sec- tion 2 ) de la loi du 5 juillet 1856 , 10 de la loi du 6 mai 1841 , 4 et 5 de la loi du ...
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... date du 28 janvier 1855 , et agissant , en cutie , sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires , dans un délai de trois mois au plus tard ; d'autre part : 2o la compagnie établie à Paris sous le nom de ...
... date du 28 janvier 1855 , et agissant , en cutie , sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires , dans un délai de trois mois au plus tard ; d'autre part : 2o la compagnie établie à Paris sous le nom de ...
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... date du 28 janvier 1555 , sous réserve de l'approbation de l'assemblée generale des actionnaires , dans un délai de trois mos au plus tard , à partir de ce jour , d'une part ; 20 la compagnie anonyme du chemin de fer de Paris à Lyon ...
... date du 28 janvier 1555 , sous réserve de l'approbation de l'assemblée generale des actionnaires , dans un délai de trois mos au plus tard , à partir de ce jour , d'une part ; 20 la compagnie anonyme du chemin de fer de Paris à Lyon ...
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... date du 28 janvier 1855 , sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires , dans un délai de trois mos au plus tard , à partir de ce jour , d'une part ; 2 la compagnie anonyme du chemin de fer de Paris à Lyon ...
... date du 28 janvier 1855 , sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires , dans un délai de trois mos au plus tard , à partir de ce jour , d'une part ; 2 la compagnie anonyme du chemin de fer de Paris à Lyon ...
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... date du 30 janvier 1855 , et agissant , en outre , en vertu des pouvoirs conférés par l'assemblée générale des actionnaires , en date du 23 du même mois de janvier , d'autre part , il a été convenu ce qui suit : Art . 1. La compagnie d ...
... date du 30 janvier 1855 , et agissant , en outre , en vertu des pouvoirs conférés par l'assemblée générale des actionnaires , en date du 23 du même mois de janvier , d'autre part , il a été convenu ce qui suit : Art . 1. La compagnie d ...
Almindelige termer og sætninger
1er mars 22 juin 25 décembre 26 AVRIL actionnaires actions annexé Article unique avons décrété avril budget Bull caisse des dépôts centimes Chap chemin de fer chiens d'agrément chiens de garde cinq pour cent classe Code commerce commission concession concessionnaires conseil de surveillance convention Corps législatif côté impair côté pair crédit crédits d'agrément ou servant d'Etat au département décembre Décret impérial délai département de l'agriculture dépenses dépôts et consignations dispositions drainage établissements finances fixé frais gouvernement grammes Grand-Central gré à gré juillet juin kilogrammes l'administration l'art l'Empereur l'exercice l'instruction l'ordonnance ladite Loi qui autorise ment mille ministre de l'agriculture ministre secrétaire d'Etat Montluçon municipale à percevoir Napoléon NAPOLÉON III paiement passer de gré pension préfet principal des quatre propriétaire publique quatre contributions directes rapport remboursement Rouher s'imposer extraordinairement sénatus-consulte service somme souscription spéciale statuts taux d'intérêt taxe municipale tion travaux publics tribunal tribunal de commerce vaux publics
Populære passager
Side 124 - En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Side 264 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Side 130 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Side 453 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Side 107 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Side 130 - Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernements pour en généraliser l'adoption ne soient couronnés d'un plein succès. La présente déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les Puissances qui y ont ou qui y auront accédé.
Side 148 - ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. — Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.
Side 472 - ... et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main si ce n'est la date et la signature.
Side 129 - Les plénipotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856, réunis en conférence,. consideran t que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l'objet de contestations regrettables ; que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu , entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits...
Side 187 - Commandants en chef des forces de terre ou de mer, et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes dépêches.