Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1861 |
Fra bogen
Resultater 1-5 af 100
Side 7
... recettes et des dé- penses de chacun des trois départe- ments . Persigny ) est chargé , etc. 2. Notre ministre de l'intérieur ( M. de 29 DÉCEMBRE 1860 14 JANVIER 1861. - Décret impérial qui modifie celui du 21 novembre 1860 , portant ...
... recettes et des dé- penses de chacun des trois départe- ments . Persigny ) est chargé , etc. 2. Notre ministre de l'intérieur ( M. de 29 DÉCEMBRE 1860 14 JANVIER 1861. - Décret impérial qui modifie celui du 21 novembre 1860 , portant ...
Side 9
... recettes de l'exercice 1861 ; vu notre dé- cret du 12 décembre 1860 , contenant ré- partition des crédits du budget des dé- penses dudit exercice ; vu les dispositions de notre détret du 10 novembre 1856 , sur les crédits ...
... recettes de l'exercice 1861 ; vu notre dé- cret du 12 décembre 1860 , contenant ré- partition des crédits du budget des dé- penses dudit exercice ; vu les dispositions de notre détret du 10 novembre 1856 , sur les crédits ...
Side 10
... recettes et des dépenses de l'exercice 1861 ; vu notre décret du 10 novembre 1856 , sur les crédits extrardinaires et supplémen- taires ; vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 4 décembre 1860 ; notre conseil d'Etat ...
... recettes et des dépenses de l'exercice 1861 ; vu notre décret du 10 novembre 1856 , sur les crédits extrardinaires et supplémen- taires ; vu la lettre de notre ministre des finances , en date du 4 décembre 1860 ; notre conseil d'Etat ...
Side 14
... recettes et des dépenses de l'exercice 1860 ; vu notre décret du 19 novembre suivant , portant répartition , par chapi- tres , des crédits du même exercice ; vu notre décret du 30 novembre 1860 , por- tant allocation , à notre ministre ...
... recettes et des dépenses de l'exercice 1860 ; vu notre décret du 19 novembre suivant , portant répartition , par chapi- tres , des crédits du même exercice ; vu notre décret du 30 novembre 1860 , por- tant allocation , à notre ministre ...
Side 15
... recettes et des dépenses de l'exercice 1860 ; vu le décret du 19 novembre suivant , contenant répartition des crédits du bud- get dudit exercice ; vu le décret du 20 oc- tobre 1860 , qui , en réunissant au do- maine de l'Etat l ...
... recettes et des dépenses de l'exercice 1860 ; vu le décret du 19 novembre suivant , contenant répartition des crédits du bud- get dudit exercice ; vu le décret du 20 oc- tobre 1860 , qui , en réunissant au do- maine de l'Etat l ...
Andre udgaver - Se alle
Almindelige termer og sætninger
00 idem 10 novembre 11 avril 11 juin 1er mai 1er SEPTEMBRE 25 décembre 26 juillet annexé applicable Article unique avons décrété avril Bull cahier des charges canal centimes Chap chemin de fer ci-dessus colonies commerce commission commune compagnie concession conformément conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif crédit crédits cret d'Etat au département date décembre décret du 10 Décret impérial délibération département de l'agriculture dispositions douane établissements Exempts extraordinaires février fixé Forcade gouvernement gré à gré Haute-Savoie janvier l'administration l'art ladite loi du 11 loi du 28 Loi qui autorise marchandises marine ment mètres millions ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat moyen des ressources Napoléon navires étrangers paiement pension portant fixation pourra préfet présent décret produits projet rapport recettes règlement remboursement Rouher sénatus-consulte sera pourvu seront service société somme statuts surtaxe tarif taxe tion traité travaux publics vaux publics
Populære passager
Side 261 - Etats, réciproquement, des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le Pays même. Toutefois, ces avantages ne leur sont réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le Pays où la publication...
Side 260 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Side 82 - Compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Side 82 - ... état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si...
Side 258 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
Side 20 - Français pourront, de la même manière, établir des églises, des hôpitaux, des hospices, des écoles et des cimetières. Dans ce but, l'autorité locale, après s'être concertée avec le consul, désignera les quartiers les plus convenables pour la résidence des Français, et les endroits dans lesquels pourront avoir lieu les constructions précitées.
Side 82 - Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à...
Side 86 - La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés.
Side 358 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Side 260 - Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du présent article.