 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sider
...un interrogatoire d'identité, dont il est dressé procèsverbal. ART. 12. • — L'étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à...de la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle il a été arrêté. ART. 13. — Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont en... | |
 | France - 1879 - 912 sider
...aussitôt les mesures nécessaires pour laire opérer l'arrestation, i — (Adopté.) t Art. 12. — L'étranger sera transféré dans le plus bref délai...d'appel, dans le ressort de laquelle il aura été arrête. > — (Adopté.) t Art. 13. — Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition... | |
 | Carlo Pascale - 1880 - 466 sider
...l'intérieur, lequel prendra aussitôt les mesures nécessaires pour faire opérer l'arrestation. ART. 9. — L'étranger sera transféré dans le plus bref délai...dans le ressort de laquelle il aura été arrêté. — 177 — La domanda di estradizione è necessariamente sottoposta all' esame preliminare del Governo,... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 556 sider
...l'arrestation. ARTICLE 9 (3). — L'étranger sera transféré dans le plus bref délai et écroné à la maison d'arrêt du chef-lieu de la Cour d'appel,...dans le ressort de laquelle il aura été arrêté . ARTICLE 10 (4). — Les pièces produites a l'appui de la demande d'extradition seront en même temps... | |
 | Emilio Puccioni - 1886 - 342 sider
...l'Intérieur, lequel' prendra aussitôt les mesurer nécessaires pour faire opérer l'arrestation. Art. 12. L'étranger sera transféré dans le plus bref délai...de la Cour d'Appel, dans le ressort de laquelle il aur.i été arrêté. Art. 13. Les pinces produites à l'appui de la demande d'extradition seront en... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 672 sider
...lequel prendra aussitôt les mesures nécessaires pour faire opérer l'arrestation. n « Art. 12. — L'étranger sera transféré dans le plus bref délai...dans le ressort de laquelle il aura été arrêté. n traités spéciaux sur la matière, plutôt comme énonciatives que comme limitatives quant à sa... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 682 sider
...lequel prendra aussitôt les mesures nécessaires pour faire opérer l'arrestation. » « Art. 12. — L'étranger sera transféré dans le plus bref délai...d'arrêt du chef-lieu de la Cour d'appel dans le ressort do laquelle il aura été arrêté. » DE L EXTRADITION traités spéciaux sur la matière, plutôt... | |
 | Maurice Violet - 1898 - 274 sider
...comme l'exige notre pratique actuelle, maintenue dans le projet de loi (1). » L'article 12 porte : L'étranger sera transféré dans le plus bref délai...dans le ressort de laquelle il aura été arrêté. Et l'art. 13 ajoute : Les pièces, produites à l'appui de la demande d'extradition, seront en même... | |
 | 1927 - 808 sider
...parquet, a un interrogatoire d'identité, dont il est dressé procès-verbal. Art. 12. — L'étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à...de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il a été arrêté. Art. 13. — Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont en... | |
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L'étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d'arrêt du chef-lieu de la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle il a été arrêté. ART. 13. — Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont en... 
