 | 1889 - 336 sider
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 sider
...administrations d'assistance publique ont recueilli des enfants abandonnés, une déclarationdoit être laite, dans les trois jours, au commissaire de police, dans...les autres départements. Les commissaires de police ou les maires doivent transmettre ces déclarations, dans le délai de quinzaine, au préfet du département... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 sider
...spontanément un mineur, sans l'intervention de ses père, mère ou tuteur, devra en faire la déclaration, dans les trois jours, au commissaire de police dans le département de la Seine, ou au maire dans les autres départements. Le défaut de déclaration dans le délai indiqué peut... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sider
...spontanément un mineur, sans l'intervention de ses père, mère ou tuteur, devra en faire la déclaration, dans les trois jours, au commissaire de police, dans le département de la Seine ou au maire dans les autres départements. Le défaut de déclaration dans le -délai indiqué peut... | |
 | 1889 - 988 sider
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | France - 1889 - 1582 sider
...particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans intervention des père et mère ou tuteur, une déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | M. Raux - 1890 - 288 sider
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 sider
...effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant ;i été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | Léon Lallemand - 1890 - 26 sider
...ministère public entendu. Le jugement est prononcé en audience publique. des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
 | 1890 - 366 sider
...particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli • jà des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur,...déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire... | |
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Art. 19. — Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet. effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention... 
