 | 1888 - 426 sider
...disposition qui paraît permettre aux sociétés de patronage d'exercer largement leur action : « Pendant l'instance en déchéance, toute personne...requête afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. » Espérons qu'avec cette loi nous verrons bientôt diminuer le nombre des prostituées mineures.... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 sider
...le droit commun ; il y est dit encore que pendant l'instance en déchéance, toute personne pourra s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. On voit que dans toutes ces dispositions, il n'ya aucune exclusion, et que le tribunal reste maître... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sider
...conforme du Comité départemental, demander que le mineur lui demeure confié dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil au litre De la tutelle officieuse. Le Tribunal, en conférant la tutelle officieuse peut dispenser le tuteur des conditions imposées... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 sider
...conforme du Comité départemental, demander que le mineur lui. demeure confié dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil au titre De la tutelle officieuse. Le Tribunal, en conférant la tutelle officieuse, peut dispenser le... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1889 - 972 sider
...déclare, à raison de l'indigence des parents, qu'il ne peut être exigé aucune pension. ART. 14. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne...qu'elle se soumet aux obligations prévues par le § 2 de l'article 364 du Code civil au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, après avoir... | |
 | 1889 - 988 sider
...déclare qu'à raison de l'indigence des parents, il ne peut être exigé aucune pension. Art. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne...qu'elle se soumet aux obligations prévues par le paragraph«- •_' de l'artificio 1 du code civil, au titre de la tutelle offlciense. Si le tribunal,... | |
 | 1889 - 610 sider
...ou déclare qu'à raison de l'indigence des parents, il ne peut être exigé aucune pension. ART. 13 Pendant l'instance en déchéance, toute personne...de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit conûé. Elle doit déclarer qu'elle se soumet aux obligations prévues par le paracrrnnha 9 Ho l'articln... | |
 | France - 1889 - 1582 sider
...réclamés, ou déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne peut être exigé aucune pension. 1 3. Pendant l'instance en déchéance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie do requête aGn d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle se soumet aux... | |
 | Léon Lallemand - 1890 - 26 sider
...déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne peut être exigé aucune pension. Art. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne...le paragraphe 2 de l'article 364 du code civil, au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, après avoir recueilli tous les renseignements et pris,... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 sider
...déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne peut être exigé aucune pension. Art. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne...le paragraphe 2 de l'article 364 du code civil, au titre de la tutelle officieuse. Si le tribunal, après avoir recueilli tous les renseignements et pris,... | |
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ART. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle se soumet aux obligations prévues par le paragraphe 2 de l'article... 
