Revue pénitentiaire et de droit pénal, Bind 5

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Almindelige termer og sætninger

Populære passager

Side 227 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Side 710 - Qu'il voyait dans cette affaire une chose étrange, un prince opiner au procès d'un de ses sujets ; que les rois ne s'étaient réservé que les grâces, et qu'ils renvoyaient les condamnations vers leurs officiers.
Side 251 - Il doit, sauf le cas de prescription, justifier du payement des frais de justice, de l'amende et des dommages-Intérêts, ou de la remise qui lui en a été faite. A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du...
Side 665 - L'étranger est transféré dans le plus bref délai et écroué à la maison d'arrêt du chef-lieu de la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle il a été arrêté. ART. 13. — Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont en même temps transmises par le procureur de la République au procureur général.
Side 898 - Art. 19. — Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet. effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur, une déclaration doit être faite dans les trois jours au maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli, et à Paris au commissaire de police, à peine d'une amende de cinq à quinze...
Side 475 - ART. 624. — Le procureur de la République provoque des attestations des maires des communes où le condamné a résidé, faisant connaître : « 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini; « 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour; « 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps.
Side 597 - ART. 9. — Un conseil supérieur des prisons, pris parmi les hommes s'étant notoirement occupés des questions pénitentiaires est institué auprès du Ministre de l'intérieur pour veiller, d'accord avec lui, à l'exécution de la présente loi.
Side 890 - S'ils sont condamnés par application du paragraphe 2 de l'article 334 du code pénal; 2° S'ils sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne d'un ou plusieurs de leurs enfants...
Side 902 - ART. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, afin d'obtenir que l'enfant lui soit confié. Elle doit déclarer qu'elle se soumet aux obligations prévues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil, au titre de la tutelle officieuse. Si...
Side 474 - Art. 621 . — Le condamné à une peine afflictive ou infamante ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis cinq années, et pendant les deux dernières dans la même commune. Le condamné à une peine correctionnelle ne peut être admis à demander sa réhabilitation s'il n'a résidé dans le même arrondissement depuis trois années, et pendant les deux dernières dans la même commune.

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