 | 1878 - 396 sider
...art. 2 et 3 du même titre composent en effet la chambre du conseil, comme le tribunal correctionnel, de trois juges dont un indigène et deux étrangers et de quatre assesseurs aussi étrangers. Enfin l'art. 4, en matière criminelle, soumet la cause à une Cour d'assises composée... | |
 | 1874 - 884 sider
...charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal. Le tribunal correctionnel se composera de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. La Cour d'assises comprendra trois conseillers, un indigène et deux étrangers : les douze jurés... | |
 | 1874 - 268 sider
...étrangers du tribunal. ART. 2. La chambre du Conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un...même composition. ART. 4. La Cour d'Assises sera composé de trois conseillers, dont un indigène et deux étrangers. Les douze jurés seront étrangers.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sider
...COUR D'ASSISRS ET DU JURY. La chambre du conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un...deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. Le tribunal correctionnel aura la même composition. La cour d'assises sera composée de trois conseillers,... | |
 | 1875 - 794 sider
...étrangers du tribunal. Art. 2. — La chambre du conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un...deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. Staatsnrcliiv XXIX. H Art. 3. — Le tribunal correctionnel aura la même composition. iu. NOV. 1874.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sider
...restera join'.e au dossier. La Chambre du Conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un...deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. Toute procédure en fait de crimes et délitsJui sera soumise par le juge instructeur, qui en fera... | |
 | Italy - 1876 - 588 sider
...tribunal. ART. 2. — La chambre du conseil, aussi bien en ma- 1875 tière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un...étrangers. ART. 3. — Le tribunal correctionnel aura la mème composition. ART. 4. — La cour d'assises sera composée de trois conseillers, dont un indigène... | |
 | Louis Léouzon Le Duc - 1876 - 344 sider
...charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal. Le tribunal correctionnel se composera de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. La cour d'assises comprendra trois conseillers, un indigène et deux étrangers; les douze jurés seront... | |
 | Louis Léouzon Le Duc - 1876 - 352 sider
...charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal. Le tribunal correctionnel se composera de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, et de quatre assesseurs étrangers. La cour d'assises comprendra trois conseillers, un indigène et deux étrangers; les douze jurés seront... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 sider
...membres étrangers du tribunal. La chambre du conseil, aussi bien en matière de délits qu'en malière de crimes, sera composée de trois juges, dont un indigène et deux étrangers, etde quatre assesseurs étrangers. Le tribunal correctionnel aura la même composition. La cour d'assises... | |
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Le juge des contraventions à la charge des étrangers sera un des membres étrangers du tribunal. ART. 2. La chambre du Conseil, aussi bien en matière de délits qu'en matière de crimes, sera composée de trois juges, dont un indigène et deux étrangers,... 
