 | Stanislas Genton - 1873 - 98 sider
...consulaire ou autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance...devient nécessaire, mais toujours en dehors de toute ingérance administrative. « Seulement, l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal,... | |
 | 1874 - 268 sider
...consulaire ou autre et sur l'ordre du Tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du Tribunal avec l'assistance des autorités locales si cette assistance...Consulats du jour et de l'heure de l'exécution et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le Consul, ainsi averti a la faculté... | |
 | 1875 - 794 sider
...consulaire ou autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec l'assistance des autorités locales si cette assistance...consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 248 sider
...consulaire ou autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance...Consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le Consul, ainsi averti, a la faculté... | |
 | J. C. Aristide Gavillot - 1875 - 460 sider
...consulaire ou autre sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales si cette assistance...consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sider
...autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal, avec 1 assi?*ance des autorités locales, si cette assistance devient...consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1875 - 290 sider
...consulaire ou autre, et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance...toute ingérence administrative. Seulement, l'officier tic justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les Consulats du jour et... | |
 | Italy - 1876 - 588 sider
...consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance...consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce a peine de nullité et de dommages-intérèts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté... | |
 | Italy - 1876 - 590 sider
...consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance...consulats du jour et de ' l'heure de l'exécution, et ce à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté... | |
 | Italy - 1876 - 590 sider
...consulaire ou autre et sur l'ordre du tribunal. Elle sera effectuée par les huissiers du tribunal avec l'assistance des autorités locales, si cette assistance...dehors de toute ingérence administrative. Seulement, l'oflicier de justice chargé de l'exécution par le tribunal, est obligé d'avertir les consulats... | |
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Seulement l'officier de justice chargé de l'exécution par le tribunal est obligé d'avertir les consulats du jour et de l'heure de l'exécution, et ce, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre lui. Le consul, ainsi averti, a la faculté... 
