 | 1791 - 862 sider
...faite aucune réponse , et il leur est enjoint de déclarer rnl'ès les délibérations qui pourroient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. IV. « Si , contre ks principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux niâmes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sider
...recevoir aucunes adresses ou pétitions sous la dénomination d'un étal ou profession, d'y faireaucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles...pourraient être prises de cette manière, et de veiller soifneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ». Art. 3.) IV. « Si, contre les principes... | |
 | 1830 - 850 sider
...de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état on profession , d'y l'aire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer...soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite on exécution. » (Art. 3.) Ces dispositions furent confirmées par la loi constitutionnelle du 5 fructidoran... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sider
...adresse on pétition sous la dénomination d'an état ou profession, d'y faire aucune réponse ; II leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. (Ibid. , art. 3.) ART. 3556. Si des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prennent... | |
 | 1830 - 806 sider
...interdit ù tous corps administratifs on municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse ; et il leur est enjoint de dérlarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1044 sider
...est interdit à tons corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. IV. Si contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés aux mêmes... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834 - 502 sider
...administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un élat ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. IV. Si contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés aux mêmes... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1834 - 502 sider
...interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sousla dénomination d'un état ou profession, d'y faire...qui pourraient être prises de cette manière, et île veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. IV. Si contre... | |
 | France - 1834 - 492 sider
...interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession , d'y faire...les délibérations qui pourraient être prises de celte manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution.... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 sider
...dénomination d'un état ou profession, et d'y faire aucune réponse. Il leur fut enjoint, en même temps, de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller à ce qu'il ne leur fût donné aucune suite ni exécution. Si, contre les principes de la liberté... | |
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II est interdit à tous corps administratifs ou municipaux, de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient... 
