 | Francia - 1806 - 548 sider
...bailleur n'a- droit qu'à la moitié des laines et du croit. Toute convention contraire est nulle , a moins que le bailleur ne soit propriétaire de la...métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. 1840. Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au ckeptel à moitié. SECTION IV. Du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sider
...bêles. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire esi nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire...métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. 'Article 1820. Toutes les -autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel • * à moitié.... | |
 | France - 1807 - 506 sider
...du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire dela métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. 1820. Toutes les autres règles du cheptel... | |
 | France - 1810 - 1318 sider
...fumier , et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle , à moins que...la métairie dont le preneur est fermier ou colon parliaire. 1820. Tontes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié. SECTION... | |
 | France - 1822 - 802 sider
...n'a droit qu'A la moitié des laine« et i'.ti croît. — Toute convention contraire est nulle, a moins que le bailleur ne soit propriétaire de la...métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. i8io. Toutes les autres règles du cheptel simple s'applique.nt au cheptel à moitié. SECTION JV.... | |
 | France - 1825 - 568 sider
...bailleur n'a droit qu'à b moitié des laines et du croit. — Toute convention contraire est nulle , • moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colnn paritaire, i <• iSn. i8i3. 1890. Toutes tes i.uires règle* du rhepiel simple s'appliquent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sider
...des laitages , du fumier et des travaux des bûtes. Toute convention contraire est nulle , excepté que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. 100. Toutes les autres règles du cheptel simple s'appli- 1820 quent au cheptel à moitié. SECTION... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sider
...profite seul, comme dans le cheptel « simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. " Toute convention contraire est nulle, à moins que...dont le preneur « est fermier ou colon partiaire. « ,s„i Art. 9i . « Toutes les autres règles du cheptel simple s'ap« pliquent au cheptel à moitié.... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sider
...du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié (art. 1820). Cependant, quand le bailleur est propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire, on peut stipuler qu'il aura une portion dans les laitages et dans les labeurs; on peut même stipuler... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sider
...du fumier et des travaux des bêtes. Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que...métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire. 1820. Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié. Du cheptel donné... | |
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Le preneur profite seul comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes. < Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît. Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire... 
