 Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé , seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize...  Journal des mines - Side 1951813Fuld visning - Om denne bog
 | France - 1810 - 820 sider
...sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La môme peine aura lieu... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sider
...sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize fraucs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit... | |
 | France - 1822 - 802 sider
...sans l'autorisation préalable de I'oflicicr public, dans le cas où clic es t prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cin3 liante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes ont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | France - 1825 - 568 sider
...sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le eus où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emaccomplis, orront punis d un empri- prison dément , et d'une amende de Hsnnement de trois mois... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sider
...sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de i G francs à 5o francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sider
...sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé , seront punis de six..., sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourroient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu... | |
 | 1863 - 392 sider
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne... | |
 | France - 1833 - 1464 sider
...sans Fautorisation préalable de l'officier public , dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...seize francs à cinquante francs; sans préjudice de ia poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sider
...sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé , seront punis de six...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 fr. à 5o fr.; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sider
...cas où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six joursà deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de In poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance.... | |
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