 ... manufactures , en indemnisant le propriétaire , tant du dommage fait à la surface , que de la valeur des matières extraites , le tout de gré à gré , ou à dire d'experts.  Journal des mines - Side 2901813Fuld visning - Om denne bog
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sider
...l'avis du directoire de district , par tous entrepreneurs ou propriétaires desdites manufactures, eu indemnisant le propriétaire, tant du dommage fait à la surface, que de la valeur des matières extraites , le tout de gré à gré, ou à dire d'experts. » Art. 3. « Les propriétaires... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 sider
...monumens "'publics ,. eu tous autres établissemens et manufactures d'utilité générale, lesdites substances pourront être exploitées , d'après la...du dommage fait à- la surface que de la valeur des matieres extraites , le tout de gré à gré ou à dire d'experts. Décrété dans la, séance. IV.... | |
 | 1806 - 390 sider
...exploitées , d'après lapermission de l'administration du département, sur l'avis dela municipalité, par tous entrepreneurs ou propriétaires desdites...dommage fait à la surface , que de la valeur des matières extraites , le tout de gré à gré ou à dire d'experts. 3. Les propriétaires de surfaces... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sider
...pris dans leursfonds^après néanmoins qu'on leur aura réalisé la juste et préalable indemnité tant du dommage fait à la surface que de la valeur des substances à extraire» 4°- Le propriétaire riverain d'un chemin vicinal est tenu de l'entretenir... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - 512 sider
...extraient les substances fossiles qui y sont exprime'es , et pour lesquelles il est dû indemnite', tant du dommage fait à la surface, que de la valeur des matières extraites; 2.° Conforme'ment aux articles 20, 21 et 22 du même titre , pour ceux qui exploitent... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sider
...navigation, monumens publics, ou tous autres établissemens et manufactures d'utilité générale, lesdites substances pourront être exploitées , d'après la...entrepreneurs ou propriétaires desdites manufactures, en indemnisaut le propriétaire, tant du dommage fail à la surface, que de la valeur des matières extraites,... | |
 | France - 1834 - 980 sider
...élablissemeus et manufactures d'utilité générale, lesdites substances pourront être exploitées ,i d'après la permission du directoire du département,...manufactures, en indemnisant le propriétaire, tant du dommage l'ait à la surface que de la valeur des matières extraites, le tout de gré à gré ou à dire d'experts.... | |
 | France - 1834 - 492 sider
...navigation, monumens publics , ou tous autres établissemens et manufactures d'utilité générale, lesdites substances pourront être exploitées ,! d'après...département, donnée sur l'avis du directoire du district, §ar tous entrepreneurs ou propriétaires desites manufactures , en indemnisant le propriétaire, tant... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 sider
...la permission de la députation dti conseil provincial , par les entrepreneurs ou propriétaires des manufactures, en indemnisant le propriétaire, tant...du dommage fait à la surface que de la valeur des matières extraites , le tout de gré à gré ou à dire d'experts. (Loi du 12-28 juillet 1701, titre... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 sider
...tous autres établissements « et manufactures d'utilité générale, lesdites substances pour« ront être exploitées, d'après la permission du directoire...dommage fait à la « surface que de la valeur des matières ' extraites, le tout de « gré à gré ou à dire d'experts. » 40. Ce texte reproduit la... | |
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