 Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.  Revue maritime et coloniale - Side 7861876Fuld visning - Om denne bog
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sider
...pag. 289 de l'édition de 1669, in-fol. ) Quant aux baux , la prescription ne peut pas s'acquérir. « Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais,...l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la cbose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un... | |
 | Francia - 1806 - 548 sider
...soit à titre lucratif ou onéreux. CHAPITRE III. Des Causes qui empêchent la Prescription. 2a36. Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, lefenmar, le dépositaire , PusufruiTit. XX. Prescription. 455 lier , et tous 'autres qui détiennent... | |
 | France - 1807 - 506 sider
...soit à titre lucratif ou onéreux. CHAPITRE III. Des Causes qui empêchent la Prescription. 2236. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais...détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. asSj. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sider
...la Prescription. Article 2236. CEUX qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par qu Ique laps de temps que ce soit. Ainsi , le fermier, le...dépositaire , l'usufruitier , et tous autres qui détiennent prec lirement la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire. Lcg. i , cod. communia de usucapionibiis.... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 sider
...etiam de iis, qui alieno nomine possident, intelligendum est, et propterea dicitur in art. 2аЗб : « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit, » ie quod ille, qui rem titulo conductionis vel titulo depositi aut commodati tenet , titulum suse... | |
 | France - 1822 - 802 sider
...à titre lucratif ou onéreux CHAPITRE III. Des Canses qui empêchent la Prèscriptivn. ?.',.', /Ht. Ceux qui possèdent pour autrui , ne prescrivent jamais , par quelque laps de tenas que ce soit. — Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier , et tou* autres qui détiennent... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sider
...jouissance de la chose donnée à temps. Ceux qui possèdent pour autrui ne peuvent donc jamais prescrire, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier,...détiennent précairement la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire. ( Code civ., art. 2286.) Les personnes qui possèdent ainsi , peuventelles... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sider
...par l'art. 712 du Code civil , qui porte que la propriété s'acquiert aussi par la prescription. « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent » jamais par quelque laps de temps que ce soit ; v ainsi \vfer.mier, le dépositaire, l'usufruitier, et » tous autres qui détiennent précairement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sider
...soit à titre lucratif ou onéreux. XIV. Ceux qui possèdent pour autrui, ainsi que leurs héritiers, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que...Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tons autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. XV. Les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sider
...fût pas révocable; et c'est dans ce sens que l'emploie l'art. a236 du Code civil , lorsqu'il dit : u ceux qui possèdent pour autrui, ne » prescrivent...laps de » temps que ce soit ; ainsi , le Fermier, le u dépositaire, l'usufruitier, et' tous autres » qui détiennent précairement la chose du « propriétaire,... | |
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