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" Les créanciers des établissemens mentionnés en l'article premier remettront leurs titres originaux, savoir : ceux de la dette viagère, à la Trésorerie nationale, et ceux de la dette constituée et exigible, au directeur général de la liquidation,... "
Parnassus - Side 418
redigeret af - 1912 - 534 sider
Fuld visning - Om denne bog

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Bind 2

1806 - 390 sider
...«t exigible , au directeur général de la liquidation , d'ici au l*r. nivose de l'an troisième ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont...déchus de toute répétition envers la république. 6. Le délai fixé pour la remise des titres des créances dues par li.s communes, districts et départemens...
Fuld visning - Om denne bog

Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 sider
...républicaine (21 mars 1794, vieux style); et, faute par eux de les remettre dans le délai fixé, ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la république. 5. Laliquidation des créances dues par les fabriques se fera comme celle des créances dues par les...
Fuld visning - Om denne bog

Manuel de l'émigré: ou, Choix de lois, décrets, ordonnances, sénatus ...

Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 382 sider
...leur sera fàitç par la régie de l'enregistrement et des domaines; et faute par eux de la faire, ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la république; et ceux dont la propriété devra être conservée d'après les dispositions du présent décret, seront...
Fuld visning - Om denne bog

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Bind 7

France - 1834 - 402 sider
...dette constituée exigible au directeur-général de la liquidation, d'ici au 1" nivose de l'an 3 ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont...à présent déchus de toute répétition envers la Ré,-,,,(, 1;.,.,,,. L'actjf sera administré et le passif liquidé conformément aux dispositions...
Fuld visning - Om denne bog

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Bind 5

France - 1839 - 602 sider
...constituée et exigible, au directeur général de la liquidation, d'ici au Ier nivôse de l'an 3 ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont...déchus de toute répétition envers la république. 6. Le délai ûxé pour la remise des titres des créances dues par les com- . munes , districts et...
Fuld visning - Om denne bog

Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 sider
...républicaine (21 mars 1794, vieux style) ; et, faute par eux de les remettre dans le délai fixé, ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la république. 5. La liquidation des créances dues par les fabriquesse fera comme celle des créances dues par les...
Fuld visning - Om denne bog

Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 748 sider
...constituée et exigible, au directeur général de la liquidation , d'ici au 1er nivôse de l'an II! ; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont...déchus de toute répétition envers la république. в. Le délai fixé pour la remise des titres des créances dues par les communes, districts et départements,...
Fuld visning - Om denne bog

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Del 147,Bind 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 806 sider
...dette constituée et exigible, au directeur général de. la liquidation, d'ici au 1" niv. de l'an 3; et faute de les remettre dans ce délai, ils sont dès à présenl déchus de toute r< pétition envers laRénulilique. 6. Le délai (Ué pour la remise des...
Fuld visning - Om denne bog

De l'aliénation et de la prescription des biens de l'état: des communes et ...

Anatole Bérard des Glajeux - 1860 - 354 sider
...par les détenteurs de faire dans les délais fixés les « déclarations qui leur sont prescrites, ils sont dès à présent « déchus de toute répétition envers la république: et ceux « dont In propriété devra être conservée d'après les dispo« sitlons du précédent décret...
Fuld visning - Om denne bog

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Del 147,Bind 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 892 sider
...et adresse clairement désignés : et, faute par eui de faire cette remise dans le délai prescrit , ils sont dès à présent déchus de toute répétition envers la République. 38. Ceux qui ont déjà produit des titres a la liquidation , qui leur sont nécessaires pour procéder...
Fuld visning - Om denne bog




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