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" Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins,... "
Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique - Side 4
1854
Fuld visning - Om denne bog

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Bind 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...autorités que chacun des deux gouvernements aura désignées à cet effet. ART. 11. — Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi...sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront clé publiés dans l'un ou l'autre pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation...
Fuld visning - Om denne bog

Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854
...aura désignées à cet effet. Art. 1 1 . Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à êlre établi sur le papier dans l'un des deux pays, il...atteindrait proportionnellement les livres, papiers, eslampes, gravures, lithographies, importés de l'autre pays, et qu'il s'ajouterait au droit normal...
Fuld visning - Om denne bog

Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 sider
...les autorités que chacun des deux gouvernements aura désignées à cet efiet. 11. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi...s'ajouterait au droit normal d'entrée fixé à l'art. 18. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoique ce soit,...
Fuld visning - Om denne bog

Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 sider
...autorités que chacun des deux Gouvernements aura désignées à cet effet. Art. 11. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi...lithographies, importés de l'autre pays, et qu'il s ajouterait au droit normal d'entrée fixé à l'art. 18. Néanmoins, en ce qui concerne les livres,...
Fuld visning - Om denne bog

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Bind 35

Belgium - 1860
...autorités que chacun des deux gouvernements aura désignées a ccl cffel. Art. il. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deux pays, il esl bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, papiers, estampes, gravures,...
Fuld visning - Om denne bog

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863
...suite. Art. 14. Dans le cas où nn impôt de consommation viendrait a être établi sur le papier dam l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies, importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les...
Fuld visning - Om denne bog

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bind 3–4;Bind 6;Bind 23–24

1866
...d'importation licite venant de France seront admis par tous les bureaux de douane* Art. 15. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi...impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays. Néanmoins, en ce qui concerne les livres,...
Fuld visning - Om denne bog

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Oplag 1–2

1873
...d'importation licite'venant de France seront admis par tous les bureaux de douane. Art. 15. — Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deuxpay*, il est bien enten.lu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes,...
Fuld visning - Om denne bog

Bibliographie de la France

1862
...tous les bureaux de douane. Art. íü. Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à ¿tre établi sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impOt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de...
Fuld visning - Om denne bog

Die Krisis des Zollvereins urkundlich dargestellt

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - 1862 - 227 sider
...bureaux de douane. Article 15. — Dans le cas oti un impöt de consommation viendrait ä e'tre etabli sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet imi'i'>i atteindrait proporüonnellement les livres, estampes, gravnres et lithographies, importes...
Fuld visning - Om denne bog




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