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" Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par ce! "
Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique - Side 3
1854
Fuld visning - Om denne bog

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...présent trailé (article 2). Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la declaration de l'auteur, qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée sur la première livraison. Toulefois, en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le...
Fuld visning - Om denne bog

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Bind 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...prescrit, et, en totalité, dans le délai de trois ans, à partir dudit dépôt; 4° La Irnduelion devra être publiée dans l'un des deux pays, et être...ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par ce! article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée...
Fuld visning - Om denne bog

Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853
...et déposée, conformément aux dispositions de l'articte 2 précédent. Peor les onvrages pnbliés par livraisons , il suffira que la déclaration de...concerne le terme de cinq ans assigné par cet article ponr l'exercice do droit privilégié de traduction , chaque livraison sera considérée comme un ouTrage...
Fuld visning - Om denne bog

Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 sider
...des deux pays, et être enregistrée et déposée conformément aux dispositions de l'article 8. — Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira...exprimée dans la première livraison. Toutefois, eu ce qui concerne le ternie de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié...
Fuld visning - Om denne bog

Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Bind 1

1856
...dans l'un des deux pays et enregistrée conformément aux prescriptions du présent traité (art. 2). Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira...se réserver le droit de traduction soit exprimée sur la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le...
Fuld visning - Om denne bog

Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 sider
...l'un des deux pays, et être enregistrée et déposée conformément aux dispositions de l'art. 8. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur, portant qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison....
Fuld visning - Om denne bog

Grossherzoglich badisches regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857
...eines »on bemfelben -£age iaufenben ßeitraumeS »on brei Pour les ouvrages publiés par livraison, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend...réserver le droit de traduction , soit exprimée sur la première livraison. Toutefois en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le présent...
Fuld visning - Om denne bog

Bulletin des lois

France - 1858
...publication de l'œuvre originale, et, en totalité, clans un délai de trois ans à partir de la même date. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira...réserver le droit de traduction , soit exprimée sur la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le...
Fuld visning - Om denne bog

Revue critique des livres nouveaux, Bind 26

1858
...publication de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans à partir de la même date. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira...se réserver le droit de traduction, soit exprimée sur la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq années assigné par le...
Fuld visning - Om denne bog

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...publication de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans à partir de la même date. Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira...se réserver le droit de traduction, soit exprimée sur la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le- terme de cinq années assigné par le...
Fuld visning - Om denne bog




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