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" L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... "
Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique - Side 2
1854
Fuld visning - Om denne bog

Bulletin des lois de la République française, Bind 7,Oplag 351–407

France - 1856
...d'empêcher des imitations ou des am» gements de pièces dramatiques pour le théâtre de l'autre payi 4- L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première...
Fuld visning - Om denne bog

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...des imitations ou des arrangements de pièces dramatiques pour le lliéàtre de l'autre pays. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
Fuld visning - Om denne bog

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Bind 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...ou cinq actes. Fr. 18 14 9 Id. en trois actes 14 10 8 Id. en deux actes 10 8 6 Id. en un acte ,6 5 4 qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du...
Fuld visning - Om denne bog

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Bind 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par l'article suivant. ART. 3. — L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années à partir de la première publication...
Fuld visning - Om denne bog

The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 158 sider
...such translation must appear within three months after the registration and deposit of the original. première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage...
Fuld visning - Om denne bog

Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853
...en langue morte ou vivante , hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de tonte traduction du même ouvrage...
Fuld visning - Om denne bog

Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854
...écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...à partir du jour de la première publication de la traducinn de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans...
Fuld visning - Om denne bog

Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 sider
...d'un ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par les dispositions suivantes. 3. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication...
Fuld visning - Om denne bog

Deutsche Viertel-Jahrsschrift, Bind 69–72

1855
...et la Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. »Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage...
Fuld visning - Om denne bog

Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique ..., Bind 1

Émile-Victor Foucart - 1855
...Art. 3. « L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années,...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage...
Fuld visning - Om denne bog




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