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" Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... "
La Critique philosophique - Side 39
1872
Fuld visning - Om denne bog

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sider
...ainsi que les prévenus, devant les juges compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sider
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même...
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De la liberté des peuples et des droits des monarques appelés a les gouverner

Civique de Gastine - 1818 - 830 sider
...lieu en langue vulgaire : on craignait que par là la loi ne fût éludée. Enfin, l'art. 294 punit « tout individu qui , » sans la permission de l'autorité...municipale, « aura accordé ou consenti l'usage de sa mai» son, etc pour la réunion des membres » d'une association, même autorisée , ou POUR » L'EXERCICE...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique) pour ..., Bind 1;Bind 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 sider
...d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même...
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Archives du Christianisme au dix-neuviéme siècle, Bind 9

1826 - 614 sider
...permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.; « Et attendu qu'il est déclaré...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 sider
...Art. 24&. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de aa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association non autorisée , sera j)uni d'une amende de sei^e gourdes à quarante gourdes. • - . TITRE IL Crimes...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Bind 2

1827 - 646 sider
...d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»; et l'autre, « que tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison , pour ces réunions...., sera puni d'une amende de i&fr. à zoojr.»^ sont-ils abrogés par l'art....
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sider
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sider
...peine moindre que celle infligée aux chefs , directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en toutou en partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée,...
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De la liberté religieuse en France: ou Essai sur la législation relative a l ...

Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 sider
...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même...
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