 ART. 6. Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques...  Journal of the Society of Arts - Side 2651859Fuld visning - Om denne bog
 | 1870 - 398 sider
...du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont...réciprocité pour les marques françaises. » Dans le traité de libre échange entre la France et l'Angleterre, de 4860, a été insérée la clause... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sider
...du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont...du tribunal de commerce du département de la Seine (Id. , art. 6). Poursuites. — Pénalités. Les contraventions aux lois sur les marques peuvent ,... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sider
...du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont...établi la réciprocité pour les marques françaises. » Un fabricant pourrait donc aujourd'hui usurper une marque adoptée par un étranger; mais il ne... | |
 | 1857 - 1006 sider
...du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont...tribunal de commerce du département de la Seine. TITRE III. PÉNALITÉS. Art. 7. Sont punis d'une amende de 5o francs à 5,000 francs et d'un emprisonnement... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - 1857 - 842 sider
...du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont...étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du déparlement de la Seine. TITRE III. — PïHAiiTÉs. ART. 7. — Sont punis d'une amende de 50 fr.... | |
 | 1858 - 696 sider
...du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont...tribunal de commerce du département de la Seine. » — Une loi votée le 27 mai 1857, a fait passer sous l'autorité directe du gouvernement l'École... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sider
...également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont...tribunal de commerce du département de la Seine. TITRE III. Pénalités. ART. 7. Sont punis d'une amende de 30 fr. à 3000 fr. et d'un emprisonnement... | |
 | Auguste Valette - 1859 - 496 sider
...également du bénéfice de la présente loi pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont...tribunal de commerce du département de la Seine. < SUR LE TITRE DEUXIÈME. Paye 48, à la fin du n" IV, ajoutez : V. aussi l'avis du conseil d'État... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sider
...française pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des consentions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les...tribunal de commerce du département de la Seine. (L. 23 juin 1857, art. 5, 6.) 6. La loi punit d'une amende de 50 à 3,000 fr., et d'un emprisonnement... | |
 | France - 1860 - 726 sider
...diplomatiques ont établi là réciprocité pour les .marques françaises. Dam ce cas, ajoute l'article, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe...tribunal de commerce du département de la Seine. Le présent article place les manufacturiers ou en général les industriels anglais dans le cas que... | |
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