Søgning Billeder Maps Play YouTube Gmail Drev Kalender Mere »
Log ind
Bøger Bøger
" ... de plus mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus... "
Bulletin de la Société générale des prisons - Side 916
af Société générale des prisons (France) - 1882
Fuld visning - Om denne bog

Bulletin des lois, Bind 46

France - 1810
...à un emprisonnement de plus d'une année , seront aussi, en cas 1 de nouveau délit, condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années...
Fuld visning - Om denne bog

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'une de ces peines »». « Dans tous les cas , il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus ». « S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être...
Fuld visning - Om denne bog

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront aussi, en cas de nouveau délit , condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; ils seront, de plus, mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement, pendant au moins cinq années...
Fuld visning - Om denne bog

Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Bind 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,...
Fuld visning - Om denne bog

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sider
...pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront...
Fuld visning - Om denne bog

Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
...emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables peu vent de plus être mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine est réduite à un emprisonnement de six jours à six...
Fuld visning - Om denne bog

Code pénal d'Haiti

1826 - 105 sider
...pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par la loi , et cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la liante police pendant au moins trois années...
Fuld visning - Om denne bog

Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1828
...condamnation de plus d'une année (l'emprisonnement , entraîne avec une augmentation de peine, le placement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix au plus. — Voici les cas déterminés spécialement par la loi pénale pour lesquels la surveillance...
Fuld visning - Om denne bog

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi. et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années...
Fuld visning - Om denne bog

Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 sider
...moins, de cinq ;:us au plus. Les coupables pourront de plus ôtre mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins el dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui,...
Fuld visning - Om denne bog




  1. Min samling
  2. Hjælp
  3. Avanceret bogsøgning
  4. Download ePub
  5. Download PDF