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" Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° la nourriture, l'entretien et l'éducation des enfants, selon leur fortune; 3° le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; 4° les frais funéraires... "
Bulletin de la Société générale des prisons - Side 481
af Société générale des prisons (France) - 1882
Fuld visning - Om denne bog

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bind 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...nourriture, l'entretien et l'éducation des enfans selon leur fortune ; 3° le paiement des arrérages et on professeurs, lequel acte tiendra lieu desdiles lettres , si elles sont perdue Celte jouissance n'aura pas lieu au profil de celui des père et mère contre lequel le divorce aurait...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sider
...accomplis , ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lien avant l'âge de dix huit ans. 385. Les charges de cette jouissance seront, 1 . ° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; s. °La nourriture, l'entretien, et l'éducation des enfans selon leur fortune ; 3.° Le paiement...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 sider
...auxquelles sont tenus les usufruitiers ; aa. La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfans selon leur fortune ; 3°. Le paiement des arrérages...Les frais funéraires et ceux de dernière maladie. 386. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de celui des père et mère contre lequel le divorce...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...3 , art. g et 17. as LJJ pourriture , l'entretien et l'éducation des enfans selon leur fortune j v 3*. Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux;...Les frais funéraires et ceux de dernière maladie. • / Paris, art. 267 ; A«iiens,,art. i5o,; Orléans, art. a5; Berry, lit. i , art. s3 et 29; Blois...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ans. 386 , 387, 3go, 453 , Gai , 75o, 796, i388, i44s,C.; 335, P. 385. Les charges de celle jouneanoe seront: 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers;...2° La nourriture , l'entretien et l'éducation des enfans, selon leur fortune; — 3° Le paiement des arrérages ou intérêts <!;••• capitaux...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 sider
...pourrait avoir lieu avant l'a« de dii-liu¡L ans. — C. aoS. 453. $76. ». 73<, P. 334. 335. 385. Les charges de cette jouissance seront, 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers-, 2a La nourriture, l'entretien et l'éducation des «оГав«, 3" Le paiement des arrérages ou intérêts...
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Cours de code civil, Bind 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...accomplis, ou jusqu'à leur émancipation par mariage. i5. Les charges de cette jouissance sont : i°. Celles Auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°. La nourriture, l'entretien et l'éducation des enfans, selon la fortune de ceux-ci; 3°. Le paiement des arrérages ou intérêts dvs capitaux; 4°....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Bind 10

P. Antoine Fenet - 1828
...lieu avant l'âge de dix-huit ans. » 385 Art. i5. « Les charges de cette jouissance seront, « i*. Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers; «...2». La nourriture , l'entretien et l'éducation des enfans « selon leur fortune ; « y. Le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux ; « 4*,...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Bind 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1833 - 1434 sider
...385 du code établit, dans les termes suivans , les charges dont l'usufruit paternel est affecté. « Les charges de cette jouissance seront : « 1° Celles...usufruitiers; « 2° La nourriture , l'entretien et l'é« ducation des enfans , selon leur for« tune; u 3° Le paiement des arrérages ou inté« réts...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Bind 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...social. io6g. Les charges de l'usufruit légal des biens <Jes enfants , suivant l'art. 385 , sont : i°. Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°....Les frais funéraires et ceux de dernière maladie des personnes dont les enfants ont hérité. 1070. Les père et mère sont obligés de constater ,...
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