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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'ûge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, le consentement du père... "
Bulletin de la Société générale des prisons - Side 480
af Société générale des prisons (France) - 1882
Fuld visning - Om denne bog

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bind 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement...
Fuld visning - Om denne bog

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sider
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans...de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement...
Fuld visning - Om denne bog

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Bind 2

1806
...l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuveht contracter mariage sans le consetitertient dé leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 4c> Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Bind 3

France - 1807
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille de famille qui n'apas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et de leur mère : en cas de. dissentiment , le consentement du père suffit ( 2 ). T On critiqua au Conseil...
Fuld visning - Om denne bog

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si...
Fuld visning - Om denne bog

Code Napoléon

France - 1807 - 436 sider
...atteint l'âge de vingt-cinqans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'age de ving-un ans accomplis f ne pe.uvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère ; eu cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il...
Fuld visning - Om denne bog

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sider
...atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Bind 2

Honoré Hugues Berriat - 1812
...atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est clans l'impossibilité' de manifester sa volonté', le...
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Instructions sur le rituel, Bind 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente—...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...atteint l'âge de ving.-un âne accomplis, ne peuvent contracter roariageBansle consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 160, t5g, 1096, C. ; 193, P. i ,;,. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'imposcibilité de...
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