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" Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef... "
Bulletin de la Société générale des prisons - Side 359
af Société générale des prisons (France) - 1882
Fuld visning - Om denne bog

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bind 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...du liv. 3, relatif au contrat de mariage : l'art. i388 porte : « Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par...
Fuld visning - Om denne bog

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sider
...moeurs , et , en outre , sous les modifications qui suivent. 1^88. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme etdesenfans Y ou quiappartiennent au mari comme chef, ni aux droits Conférés au survivant des ép^ux...
Fuld visning - Om denne bog

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...bonnes mœurs, et aux lois sur le mariage , 1587. -» Ils ne peuvent, par leurs conventions, déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant de l'époux...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 sider
...mœurs , et, en outre , sous les modifications qui suivent. i388. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits" résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par...
Fuld visning - Om denne bog

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit ..., Bind 1,Oplag 2

1809
...liberté individuelle ? » Eh quoi ! il ne peut pas même , par un contrat de mariage , être dérogé aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans , qui appartiennent au mari, comme chef. L'art. 1688 du Code Napoléon y est formel ; et le...
Fuld visning - Om denne bog

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 sider
...que notre projet exprime , dans ses dispositions générales , que les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent nu mari comme chef ^ ni aux droits confîtes au survivant des époux parle titre...
Fuld visning - Om denne bog

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...suivies. Ainsi, par exemple, l'article i3H8 du Code ciul porte que » les époux-né peuvent déroger ni aux. droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des cnfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des ерои...
Fuld visning - Om denne bog

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...public. 6. C'est d'après ces principes que le code civil déclare que les époux ne peuvent pas déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme , ou qui appartiennent au mari comme chef ; ainsi , quelle que soit la latitude que laissent aux époux...
Fuld visning - Om denne bog

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Bind 13

P. Antoine Fenet - 1828
...présente. i388 « •>° . Ils ne peuvent, par aucune disposition générale ou « spéciale, déroger soit aux droits résultant de la puissance « maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui « appartiennent au mari comme chef, soit aux droits conférés « au survivant des...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Bind 3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828
...époux , dans les conventions civiles de leur mariage , « de déroger ni aux » droits résultants de la puissance maritale sur la » personne de la femme et des enfants, ou qui » appartiennent au mari comme chef, ni aux droits » conférés au survivant des époux , au...
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