 | 1810 - 544 sider
...des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine , il aura droit à une indemnité de... | |
 | 1810 - 604 sider
...des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la...aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaire de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 sider
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi nouvelle; il sera réglée par... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 sider
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession do mines. Le gouvernement juge des motifs par lesquels la préférence doit être accordée aux...en concession, qu'ils soient propriétaires de la surlace, inventeurs ou antres. Le maximum de l'étendue de la concession n'est pas fixé par la loi... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sider
...la compétence des tribunaux ordinaires , auxquels elle est renvoyé^. XXV. « Le gouvernement juge' des motifs ou considérations d'après lesquels la...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. . . i . . . . ,i ' « En cas que l'inventeur n'obtienne pas la con» cession d'une mine , il aura droit... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 sider
...Loi de i8io, art. i6, le Gouvernement juge des motifs ou considérations de préférence entre les divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs, ou autres. La Loi de i79i protégeait la propriété, celle de i8i0 ouvre un vaste champ à l'intrigue. Ce qui... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sider
...déjà acquise de la mine, seront renvoyées devant les tribunaux et cours. (1) Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs, soit comme propriétaires de la surface, soit comme ayant découvert la mine , ou à quelque... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sider
...déjà acquise de la mine , seront renvoyées devant les tribunaux et cours. ( i ) Le gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs, soit comme propriétaires de la surface, soit comme ayant découvert la mine, ou à quelque... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 sider
...tandis qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 avril 18to , le gouvernement est juge suprême » des motifs ou » considérations d'après lesquels...propriétaires de la » surface, inventeurs ou autres (l) » . Mais en réglant ainsi les droits du propriétaire de la surface, relativement aux concessions... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 sider
...des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours. 16. Le Gouvernement juge des motifs ou considérations d'après lesquels la...propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aurait droit à une indemnité de... | |
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Le gouvernement, juge des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres. En cas que l'inventeur n'obtienne pas la... 
