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" Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Side 167
1875
Fuld visning - Om denne bog

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Del 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sider
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur les frais de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, sur le...préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été...
Fuld visning - Om denne bog

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sider
...les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces...préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été...
Fuld visning - Om denne bog

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sider
...récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été...
Fuld visning - Om denne bog

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 sider
...récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers et gens de travail qui ne se louent qu'au jour ou autrement , ne jouissent ordinairement...
Fuld visning - Om denne bog

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sider
...les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dan* l'un, et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...
Fuld visning - Om denne bog

Traité des priviléges et hypothèques, Bind 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sider
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année., sont payées sur le prix de la récolte et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, far préférence aux propriétaires dans l'un et l'autre cas. » Le même article n° 4 , accorde aux...
Fuld visning - Om denne bog

Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 sider
...pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas: Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été...
Fuld visning - Om denne bog

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Bind 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sider
...pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de « la récolte ; et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles , de préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir...
Fuld visning - Om denne bog

Traité des hypothèques, Bind 2

Jean Grenier - 1833 - 394 sider
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles , sur le...préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été...
Fuld visning - Om denne bog

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Bind 2

1835 - 882 sider
...dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles...
Fuld visning - Om denne bog




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