 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sider
...laprésente loi, seront fixéspar un décret rendu dans la forme des règlements d'administrationpublique. La responsabilité de la régie des douanes, du fait de ses agents, ne s'appliétait loisible au débiteur, en contractant un emprunt à la grosse, d'enlever son rang à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 sider
...de la responsabilité de l'Etat, d'inscrire dans l'article 30 du projet la disposition suivante : « La responsabilité de la régie, des douanes, du fait...aux receveurs par les dispositions qui précèdent. » L'intérêt auquel a voulu pourvoir l'amendement de l'honorable M. Bottieau, qui était la traduction... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 sider
...présente loi, seront fixés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La responsabilité de la régie des douanes, du fait...aux receveurs par les dispositions qui précèdent. La loi sera exécutoire à partir du 1" mai 1875. CONCORDANCE. — Angleterre. — Le merdiant sftipping... | |
 | 1875 - 586 sider
...prôsente^loi, seront fixés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La responsabilité de la régie des douanes, du fait...aux receveurs par les dispositions qui précèdent. La loi sera exécutoire à partir du 1er mai 1875. DÉCRET Relatif aux droits à percevoir par les... | |
 | 1875 - 576 sider
...seront fixés par un décret dans la forme des règlements d'administration publique. La responsabihté de la régie des douanes, du fait de ses agents, ne...aux receveurs par les dispositions qui précèdent. FRET. — QUANTITÉ PORTÉE AU CONNAISSEMENT. — TAUX STIPULÉ AU CONNAISSEMENT. — DÉFICIT A L'ARRIVÉE.... | |
 | France - 1875 - 1178 sider
...présente loi, fcront fixés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La responsabilité de la régie des douanes, du fait de ses agents, Ж s'applique pas aux attributions conférées aux receveurs par les dispositions qui précèdent.... | |
 | V. Labraque-Bordenave - 1876 - 276 sider
...vie, réclamaient certains ménagements et quelque protection ; eh bien, l'article 30 de la loi est ainsi conçu : « La responsabilité de la régie...aux receveurs par les dispositions qui précèdent. » On cherche les causes de la décadence de notre marine marchande? Les mauvaises lois et les mauvais... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 204 sider
...loi , seront fixés par un décret rendu dans la farine des règlements d'administration publique . La responsabilité de la régie des douanes , du fait...aux receveurs par les dispositions qui précèdent. La loi sera exécutoire à partir du i" mai 1875. Le règlement d'administration publique promis par... | |
 | Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 sider
...point de vue de la police maritime. rendu dans la forme des règlements d'administration publique. La responsabilité de la régie des douanes , du fait...de ses agents, ne s'applique pas aux attributions confîrëts aux receveurs par les dispositions qui précèdent. La loi sera exécutoire à partir du... | |
 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 sider
...présente loi, seront fixés par un décret rendu dans la forme d'un réglement d'administration publique. La responsabilité de la régie des douanes du fait...de ses agents ne s'applique -pas aux attributions confiées aux receveurs par les dispositions qui précèdent. La loi sera exécutoire à partir du... | |
| |
... dans la forme des règlements d'administration publique. La responsabilité de la régie des douanes du fait de ses agents ne s'applique pas aux attributions conférées aux receveurs par les dispositions qui précèdent. 
