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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction... "
Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique - Side 82
1867
Fuld visning - Om denne bog

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Bind 51

1882
...privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de contravention aux dispositions des articles...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...distinguer si ces réimpressions et reproductions proviennent de 1 Etat même ou de tout autre pays. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Bind 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...transit dans les limites et conditions (ixées par la législation de chacun des deux États. ART. 9. — En cas de contravention aux dispositions des articles...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger Art. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Bind 2

Francesco Magnone - 1847
...prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. Art. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Bind 5

1849
...prohibées , lors môme que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. ART. Vil. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée elles tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Bind 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...viennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque. ART. 10. — En cas de contravention aux dispositions des articles...contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction...
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Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853
...transit dans les limites et condilions fixées par la législation de chacun des deux Etats. Art. 9. En cas de contravention aux dispositions des articles...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 sider
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 sider
...sont prohibées, lors même que les contrefaçons auraient été faites dans un pays étranger. 7. En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations...
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