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" France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans... "
Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique - Side 77
1867
Fuld visning - Om denne bog

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...Party ; and the Consuls who may be so appointed shall enjoy, within the territories of each Party, Lea dispositions des deux paragraphes qui précèdent...de l'une des Hautes Parties Contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels...
Fuld visning - Om denne bog

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Bind 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...subjects, Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance...de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets des hautes parties contractantes dans les Etats de l'autre, ne seront pas subordonnés à l'obligation...
Fuld visning - Om denne bog

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882
...nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans la pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance...marques de fabrique ou de commerce. Les droits des citoyens de l'une des hautes parties contractantes dans les Etals de l'autre ne sont pas subordonnés...
Fuld visning - Om denne bog

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1862
...industrial or manufacturing pattern or appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut tire l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays....précèdent sont applicables aux marques de fabrique on de commerce. Les droits des sujets de l'une des* hautes parlies contractantes dans les Etals de...
Fuld visning - Om denne bog

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

1861
...nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance...dans les États de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels ou de fabrique. Le présent article...
Fuld visning - Om denne bog

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Bind 17

Georg Friedrich Martens - 1843
...être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Noue. Recueil gén. Tome XVII. Part. I. Bb Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent...de l'une des hautes parties contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels...
Fuld visning - Om denne bog

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...promulgation de la deuxième convention complémentaire du 16 not«Bb» 1866. 258 EMPIRE FRANÇAIS applicables aux marques de fabrique ou de commerce....de l'une des hautes parties contractantes dans les Etats de l'autre ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y exploiter les modèles ou dessins industriels...
Fuld visning - Om denne bog

Das Staatsarchiv, Bind 1

1861
...dispo4-) Franzosi.M:hIíel|ii«che li|eraríeche Convention. 1>rrla ration zu Art. ï <lei>. *• sitions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. ^] Les droite des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes dans les Etats de l'autre, ne sont pas...
Fuld visning - Om denne bog

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1861
...nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou do fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions dos deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques do fabrique ou de commerce. Les droits...
Fuld visning - Om denne bog

Bulletin des lois

France - 1861
...ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, -il ne peut être l'objet d'à» jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont app£ cables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits des sujets de l'une des Hautes Parties...
Fuld visning - Om denne bog




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