 | France - 1835 - 464 sider
...marchés, et de demeurer personnellement responsables des événemens , dans le cas où il serait constaté qu'ils n'ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour prévenir et arrêter le désordre. 20. Les liabitans de la campagne qui no récoltent pas suffisamment... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sider
...marchés, de demeurer personnellement responsables des évènemens, dans le cas où il serait constaté qu'ils n'ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour prévenir et arrêter le désordre. f. L. du 27 juin 1790, et 18 vend, an H. 115 — CONTRIBUTION PERSONNELLE.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 sider
...qu'il nous a fait cejourd'hui sur les événements de sa navigation, les gens de l'équipage et lui ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauver le navire. En conséquence, il déclare protester, comme par ces présentes il proteste, de la manière la plus... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 sider
...qu'il nous a fait cejourd'hui sur les événements de sa navigation, les gens de l'équipage et lui ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauver le navire. En conséquence, il déclare protester, comme par ces présentes il proteste , de la manière la plus... | |
 | Belgium - 1879 - 484 sider
...engagés, ou, au choix du capitaine, à une indemnité équivalente, à moins qu'il ne soit prouvé qu'ils n'ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauver le bâtiment. Dans ce dernier cas, il appartient aux tribunaux 'de statuer sur la réduction de salaire... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1861 - 534 sider
...qu'il nous a fait Cejourd'hui sur les événements de sa navigation, les gens de l'équipage et lui ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauver le navire. En conséquence, il déclare protester, comme par ces présentes il proteste, de la manière la plus... | |
 | 1862 - 862 sider
...marchés et de demeurer personnellement responsables des événements, dans le cas où il serait constaté qu'ils n'ont pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour prévenir et arrêter le désordre. • XX. L'exécution des dispositions portées en la présente... | |
 | Arthur Desjardins - 1886 - 592 sider
...au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services, à moins qu'il ne soit prouvé soit que la perte du navire...leur pouvoir pour sauver le 'navire, les passagers et les marchandises ou pour recueillir les débris. i Dans ce cas, il appartient aux tribunaux de statuer... | |
 | 1878 - 578 sider
...au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services, à moins qu'il ne soit prouvé, soit que la perte du...de leur faute ou de leur négligence, soit qu'ils n'aient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauver le navire, les passagers et les marchandises,... | |
 | 1878 - 572 sider
...soit que la perte du navire est le résultat de leur faute ou de leur négligence, soit qu'ils n'aient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour sauver le navire, les passagers et les marchandises, ou pour recueillir les débris. Dans ce cas, il appartient aux tribunaux de statuer... | |
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En cas de prise, naufrage ou déclaration d'innavigabilité, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers jusqu'au jour de la cessation de leurs services, à moins qu'il ne soit prouvé, soit que la perte du navire est le résultat... 
