 | 1881 - 554 sider
...moitié de cette somme est attribuée au fret d'aller et l'autre moitié au fret de retour. ART. 803. On considère comme valeur d'assurance des marchandises,...faites durant le voyage et au port de destination ne sont compris dans l'assurance qu'en vertu d'une convention expresse. Ces dispositions s'appliquent... | |
 | Germany, Gide - 1881 - 550 sider
...moitié de cette somme est attribuée au fret d'aller et l'autre moitié au fret de retour. ART. 803. On considère comme valeur d'assurance des marchandises,...jusqu'à la mise à bord y compris les frais d'assurance (I) . Le fret comme les dépenses faites durant le voyage et au port de destination ne sont compris... | |
 | Albert Chaufton - 1886 - 578 sider
...moitié de cette somme est attribuée au fret d'aller et l'autre moitié au frel de retour. ART. 803. — On considère comme valeur d'assurance des marchandises,...valeur que les marchandises ont au lieu et au temps du changement, en y ajoutant tous les frais jusqu'à la mise à bord y compris les frais d'assurance.... | |
 | Raoul Darmon - 1908 - 142 sider
...en tant qu ils ne se trouvent pas déjà assurés par l'assurance du fret brut. » Article 799 : « Le fret comme les dépenses faites durant le voyage et au port de destination ne sont compris dans l'assurance qu'en vertu d'une convention expresse » L'assurance de la propriété... | |
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On considère comme valeur d'assurance des marchandises, à défaut d'autre base d'estimation fixée par la convention des parties, la valeur que les marchandises ont au lieu et au temps du chargement, en y ajoutant tous les frais jusqu'à la mise à... 