 Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis,...  Bulletin de la Société générale des prisons - Side 11af Société générale des prisons (France) - 1887Fuld visning - Om denne bog
 | France - 1832 - 942 sider
...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés...sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins... | |
 | France - 1833 - 778 sider
...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés...sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins... | |
 | France - 1833 - 1464 sider
...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés...sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à fàge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant... | |
 | 1833 - 990 sider
...surveillance de la hante police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mai«, sur la preuve des (ails i!e vagabondage , ils seront renvoyés sous la surveillance delà... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sider
...au moins «I dix ans au plus. — Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne peuvent être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils sont renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis , à... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sider
...paragraphe, ajouté par la loi du 28 avril 1832 , est ainsi conçu : « Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés...sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sons la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sider
...police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de sci/e ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement...sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la faaute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis , à moins... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sider
...police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. /'. 40 s., 44, 50. Néanmoins les vagabonds âgés ances renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sider
...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 40, s., 44, 50. — Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés...sur la preuve des faits de vagabondage , ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'Age de vingt ans accomplis , à moins... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 716 sider
...de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés...sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police, jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins... | |
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