...non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*....

...coalition (1). » La loi du 27 novembre 1849 punit également les coalitions de patrons et d'ouvriers d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 1(5 francs à 3,000 francs. Les chefs ou moteurs s'exposaient à la surveillance de la haute police...

...de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres...

...supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la...

...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni era. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligati seize à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs...

...se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car,...

...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni toute seize francs à deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32,...

...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francsà deux cents francs.» I.cr. 32, 36,46, s. ,87 à 91, 98, 99, 108, 109,483, s.— P. 9-3",...

...fr. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 453 : « Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent arlic|e,...

...l'un , de M. Morln , modifiant les trois articles de 11 commission, était ainsi conçu: • Art. 414. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 lï. à 3,000 h. ceux qui auront opéré ou tenté d'opéier la hausse ou ia bai-se des salaires, par...