 | 1841 - 894 sider
...indemnité d'invention , seront notifiées au demandeur et au préfet par actes extrajudiclaires. Art. 11. Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement...devant notre ministre des travaux publics. Elles seront notiliées par leurs auteurs aux parties intéressées. Art. 12. Le gouvernement jugera des motifs... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sider
...indemnité d'invention, seront notifiées au demandeur et au préfet par actes extrajudiciaires. 11. Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement...oppositions, réclamations et demandes mentionnées en l'art. 10 ci-dessus, seront admissibles devant notre ministre des travaux publics. Elles seront notifiées... | |
 | J. F. Blanc - 1844 - 348 sider
...d'invention, seront notifiées au demandeur et au préfet, par actes extrajudiciaires. Art. ii. — Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement...réclamations et demandes mentionnées en l'article io ci-dessus, seront admissibles devant le ministre des travaux publics. Elles seront notifiées par... | |
 | J. F. Blanc - 1844 - 430 sider
...extrajudiciaires. Art. ii. — Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande eu concession , les oppositions , réclamations et demandes...l'article 10 ci-dessus, seront admissibles devant le ministre des travaux publics. Elles seront notifiées par leurs auteurs aux parties intéressées.... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 sider
...indemnité d'invention, seront notifiées au demandeur et au préfet par des actes extra-judiciaires. 11 . Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement...oppositions réclamations et demandes mentionnées en l'art. 10 ci-dessus, seront admissibles devant notre ministre des travaux publics. Elles seront notifiées... | |
 | Étienne Dupont - 1853 - 752 sider
...mentionnées en l'artiele 10 ei-dessus, seront admissibles devant notre ministre des travaux publies. Elles seront notifiées par leurs auteurs aux parties...ART. 12. — Le gouvernement jugera des motifs ou eonsidérations d'après lesquels la préférenee doit etre areordée aux divers demandeurs en eoneession,... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1861 - 526 sider
...seront notifiées au demandeur et au préfet par des actes extrajudiciaires. 'fé. i—^Li. se q'Vil ait été statué définitivement sur la demande en...réclamations et demandes mentionnées en l'article 1 0 ci-dessus seront admissibles devant notre ministre des travaux publics. Elles seront notifiées... | |
 | C. J. Dorion - 1893 - 704 sider
...d'invention, seront notifiées aux demandeur et au préfet par actes extrajudiciaires. Art. 11 . — Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement...ministre des travaux publics. Elles seront notifiées parleurs auteurs aux parties intéressées. Art. 12. — Le gouvernement jugera des motifs ou considérations... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 sider
...préfet par actes extrajudiciaires. M. — Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement surla demande en concession, les oppositions, réclamations...l'article 10 ci-dessus, seront admissibles devant le Ministre des Travaux publics. Ellesseront notifiées par leurs auteurs aux parties intéressées.... | |
 | France - 1841 - 774 sider
...indemnité d'invention, seront notifiées au demandeur et au préfet par actes extrajudiciaires. 11. Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement...oppositions, réclamations et demandes mentionnées en l'art. 10 ci-dessus, seront admissibles devant notre ministre des travaux publics. Elles seront notifiées... | |
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Les oppositions à la demande en concession, les réclamations relatives à la quotité des offres faites aux propriétaires de la surface , les demandes en indemnité d'invention, seront notifiées au demandeur et au préfet par actes extrajudiciaires. 