 | 1840 - 814 sider
...propriétaire de la surface conformément aux articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810. Art. 5. Les concessionnaires de mines de sel , de sources ou de puits d'eau salée , seront tenus , 1° de faite , avant toute exploitation ou fabrication , la déclaration prescrite... | |
 | 1840 - 690 sider
...confondre ces redevances proportionnelles avec les droits sur le sel , dont nous parlerons plus bas. Les concessionnaires de mines de sel , de sources ou de puits d'eau salée sont tenus : 1» de faire , avant toute exploitation ou fabrication, la déclaration prescrite par... | |
 | France - 1840 - 508 sider
...du 21 avril 1810, Aucune redevance proportionnelle ne sera exigée au profit de l'État. ARTICLE 5. Les concessionnaires de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée, seront tenus, lb de faire, avant toute exploitation ou fabrication , la déclaration prescrite par... | |
 | 1840 - 780 sider
...loi du 21 avril 1810. Aucune redevance proportionnelle ne sera exigée au profit de l'État. Art. 5. Les concessionnaires de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée, seront tenus, 1° de faire, avant toute exploitation ou fabrication, la déclaration prescrite par... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sider
...l'établissement des usines pour la fabrication du tel. 25. Les usines destinée« à l'élaboration da sel gemme , ou au traitement des eaux salées, ne pourront être établies, soit par les concessionnaires des mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée, soit par tous autres, qu'en vertu d'une permission... | |
 | 1841 - 894 sider
...DES US1SES l'OlT. LA l \ni\ICATIOS DO SEL. Art. 25. Les usines destinées à l'élaboration da sel gemme ou au traitement des eaux salées ne pourront être établies, soit par les concessionnains do mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée , soit par tous autres, qu'en... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sider
...les importer ou de les exporter. 4° Selt. LE Roi , par de »imples ordonnanca. 1067. — II autorise les concessionnaires de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée à extraire ou fabriquer le sel en quantité moirîdre que celle exigée par la loi. LE KOI, en conseil... | |
 | J. F. Blanc - 1844 - 430 sider
...des usines pour ta fabrication du sel. Art. a5. — Les usines destinées à l'élaboration du sel gemme ou au traitement des eaux salées , ne pourront...sel , de sources ou de puits d'eau salée , soit par tons autres , qu'en vertu d'une permission accordée par une ordonnance royale , après l'accomplissement... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - 678 sider
...L'ÉTABLISSEMENT DES USINES POL'R LA FABIUCATION DU SEL. 25. Les usines destinées à l'élaboration du sel gemme ou au traitement des eaux salées, ne pourront être établies, soit par les concessionnaires des mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée, soit par tous autres, qu'en vertu d'une permission... | |
 | France - 1876 - 590 sider
...Seront applicables à ces concessions les dispositions des titres V etX de la loi du 21 avril 1810. 5. Les concessionnaires de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée seront tenus : I" île fuire, »vaut toute exploitation ou fabrication, la déclaration prescrite par... | |
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Les usines destinées à l'élaboration du set gemme ou au traitement des eaux salées ne pourront être établies, soit par les concessionnaires de mines de sel , de sources ou de puits d'eau salée , soit par tous autres , qu'en vertu d'une permission... 
