 | 1810 - 604 sider
...demander et peut obtenir, s'il y- a lieu, une concession de mines. 14. L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre...conduire les travaux , et des moyens de satisfaire aux redevances , indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 1 5. Il doit aussi , le... | |
 | France - 1810 - 820 sider
...demander et peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. l4- L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires -pour entreprendre...conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances , indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. IJ. Il doit aussi, le... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sider
...une concession de mines. « ART. 17. Corresp. a Fart. ' j dela loi. .L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre...conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances , indemnités et autres conditions qui lui seront imposées par l'acte de concession. »... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sider
...Fart. 19 de la 5e rédact. (Voy. XXI, n« 1o), et a Fart, 14 de la loi. L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre...conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités qui lui seront imposées par l'acte de concession. « ART. 20. Cet article... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 sider
...demander et peut obtenir, s'il ya L'eu, une concession de raines. 14. L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre...conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 16. Il doit aussi, le cas... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 sider
...peut obtenir, s'il ya lieu, une concession de mines. 14. L'individu ou la société doit justif1er des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 15. Il doit aussi, le cas... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sider
...une concession de mines. (Loi du 21 avril 1810, art. i3.) ART. 3460. L'individu ou la societé doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre...conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui sont imposées par l'acte de concession. ( Ibid. , art. 14.) ART.... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835 - 596 sider
...ces entre-? prises, réputées meubles. Pour demander et obtenir une concession de mines, il fallait justifier des facultés nécessaires pour entreprendre...conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, et indemnités imposées par l'acte de concession. Le gouvernement en était juge, ainsi... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 584 sider
...meubles. .-. .•'•., .. ;»,•• Pour demander et obtenir une concession de mines, il fallait justifier des facultés nécessaires pour entreprendre...conduire les travaux, et des .moyens de satisfaire aux redevances, et indemnités imposées par l'acte de concession. Le gouvernement en était juge, ainsi... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835 - 642 sider
...pour ces entreprises, réputées meubles. Pour demander et obtenir une concession de mines, il fallait justifier des facultés nécessaires pour entreprendre...conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, et indemnités imposées par l'acte de concession. Le gouvernement en était juge , ainsi... | |
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L'individu ou la société doit justifier des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités, qui lui seront imposées par l'acte de concession. 
