...la croix de guerre. Si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement ou s'il ya eu condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel du lieu de l'infraction pourra, à la requête...

...PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait: ART. 1". En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision...

...1891 dispose en tenues généraux « qu'en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende », si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à...

...t'atténuation et t'aggravation des peines. ART. 1er. En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime el délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision...

...modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou de'lit de droit commun, les Cours ou tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par décision...

...lecture de l'article 1" : « Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. « Si, pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru...

...réalisé en cette matière par l'esprit moderne. L'article 1er de cette loi dispose en ces termes : tion antérieure à la prison pour crime ou délit de droit...motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. » Si pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru...

...L'AGGRAVATION DES PEINES ARTICLE PREMIKU. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant...

...l'aggravation des peines Art. 1er. — En cas de condamnation à l'emprisonnement où à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit (1) de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision...

...par le condamné. Pour que la mesure nouvelle puisse être appliquée, il faut que l'inculpé n'ait pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit de droit commun. Mais une condamnation à l'amende pour délit ordinaire ou une condamnation même à la prison prononcée...