...une liste de soixante personnes dressée par le directeur de l'intérieur, trente personnes qui oot leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles...choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, à régler les indemnités...

...acrondissement de sous-prélecture, tant sur !a liste des électeurs que sur la seconde partie de la li~lr du jury, trente-six personnes au moins, et soixante-douze...domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles so>t clnisis, jusqu'à la session suivante ordinaire • lu conseil g.Miéral, les membres du jury...

...que sur la seconde partie de la liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixante et douze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles sont choisis, jusqu'à In session .suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant,...

...spécial charge' de régler les Indemnités. ARTICLE 29. Dans sa session annuelle , le conseil général du département désigne, pour chaque arrondissement...choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, ïe cas échéant, à régler les indemnités...

...liste des électeurs que sur la seconde partie de la liste du jary, trentc-six personnes au moina, et soixante-douze au plus , qui ont leur domicile...choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil generai, les membres du jury special appelé , le cas échéant, a régler les inderanités...

...arrondissement de sous-préfecture , tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de fa liste clu jury, trente-six personnes au moins, et soixante-douze...qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement , parrrii lesquelles sont choisis , jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les...

...annuelle, le conseil-général du département désigne, pour chaque arrondissement de sous-prefecture , tant sur la liste des électeurs que sur la seconde...suivante ordinaire du conseil-général, les membres du Ï'aiy spécial appelé, le cas échéant, régler les indemnités ducs par suite d'expropriation pour...

...arrondissement de sous-préfecture , tant sur la liste des électeurs que sur la seconde partie delà liste du jury, trente-six personnes au moins, et soixantedouze...membres du jury spécial appelé , le cas échéant , a régler les indemnités ducs par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le nombre...

...conseil géne'rnl du département désigne, pour chaque arrondissement de souspréfecture, tant sur ia liste des électeurs que sur la seconde partie de...choisis, jusqu'à la session suivante ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas e'chéant, à régler le» indemnités...

...arrondissement de souS'préfccture , taut sur la liste des électeurs que sur la seconde partie de la listu du jury , trente-six personnes au moins, et soixantedouze...suivante ordinaire du conseil-général, les membres da jury spécial appelé , le cas échéant , à régler les indemnités dues par luite d'expropriation...